Conditions générales de vente
Article 1 – Désignation du vendeur :
Entreprise individuelle Agnès Lamoine – TerreDToile
Dont le siège social est sis : 319, rue des Métiers – 31480 COX. Immatriculée en Haute Garonne sous le numéro 399 270 180.
Code APE : 7410Z – (Activités spécialisées de design) – Activités principales déclarées : Activités spécialisées de design. Création, fabrication et enseignement dans le domaine de la peinture, céramique et graphisme.
Numéro de TVA : FR38399270180
Désigné ci-après et indifféremment : ““L’entreprise individuelle”, “Le Vendeur” ou encore “TerreDToile”.
Editrice et propriétaire du Site Internet.
Hébergeur : société LWS – 10 rue Penthièvre
75008 Paris FRANCE – RCS Paris B 851 993 683 00024
N° de tel : +33 177 62 30 03
Article 2 – Définition :
Les présentes définitions pourront être utilisées dans les présentes CGV tant au singulier qu’au pluriel.
• Avantage : Toute prestation de service fournie par le vendeur, aux bénéficiaires.
• Bon de Commande : Ordre d’achat passé par le client sur le site internet du vendeur dans le respect des présentes CGV.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale, utilisant le site en conformité des conditions générales d’utilisation.
• Client : Toute personne physique contractant, réalisant une commande en respectant les présentes CGV. Défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme :
1/Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2/Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
3/Non professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• Compte TerreDToile ou Compte personnel : Compte client permettant de vérifier l’historique des commandes, devis et transactions ainsi que les coordonnées du client et des lieux de livraison.
• Site : Le site Créations artistiques – Terre-d-Toile – Atelier d’artistes (terredtoile.fr)
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• CPV : Les différentes conditions particulières de vente dérogeant aux présentes CGV et après accord formalisé entre les parties.
• CGU : Conditions générales d’utilisation du Site.
• Fiche Produit : Descriptif détaillé de chaque produit présenté par le vendeur sur le site internet.
• Livraison : Expédition d’un ou plusieurs produits en exécution d’un bon de commande validé par les parties.
• Produit : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par le vendeur.
• Service Client : Département de la société chargé de la relation Client, joignable
Par e-mail à l’adresse suivante : lamoine.a@wanadoo.fr
Par courrier postal à l’adresse suivante : Agnès Lamoine – 319 rue des Métiers – 31480 COX
• Transporteur : Toute entreprise de transport présélectionnée par le Vendeur.
Article 3 – Champ d’application :
3-1. Définition
Les présentes conditions générales de vente constituent, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour but de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits présents dans le catalogue mis en ligne par le vendeur sur le site internet.
Elles sont applicables entre l’entreprise et le client consommateur, l’entreprise et le client professionnel et l’entreprise et le client non professionnel.
Chaque article des présentes CGV est présumé s’appliquer à l’intégralité des parties. Une mention expresse sera faite en cas d’exclusion du champ d’application d’un type de clientèle.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit au client qui lui en fait la demande, via le site internet ou par prise de contact directe auprès du service client les produits présentés sur le site.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur.
Le client consommateur s’est vu communiquer, de manière claire et visible, les informations relatives au contrat de vente.
Notamment :
• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Son prix ;
• La date de livraison, si nécessaire ;
• L’identité et les coordonnées du vendeur ;
Lors de toute commande, le client recevra par mail les CGV sur la base desquels il a passé commande. Ces CGV seront communiquées sur un support numérique durable (PDF) à l’issue de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet du vendeur sur l’onglet : Conditions générales de vente
Bien plus, l’acheteur a la faculté de s’adresser auprès du vendeur afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.
Il contacte alors le Service Client.
Une demande de rappel gratuit peut être faite par le formulaire de contact.
Toute commande de produits implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’utilisation du site internet du vendeur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du vendeur sont révisables à tout moment.
Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
3-2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3-3. Non-renonciation
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ou la tolérance quant au non-respect des obligations du client, ne saurait valoir renonciation de sa part à ces dernières ou aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 4 – Produits et caractéristiques :
Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le site internet.
Les caractéristiques essentielles et notamment le prix unitaire TTC, les dimensions et caractéristiques techniques sont ainsi connues du client qui atteste en connaître les conditions d’utilisation.
Ne sont pas considérées comme des caractéristiques essentielles, l’aspect du produit commandé ni sa couleur.
Les photographies illustrant les produits n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 5 – Commandes – Tarifs :
5-1. Langues
L’ensemble des documents contractuels et commerciaux est rédigé en langue française. Le client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française.
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le client.
5-2. Compte personnel
De manière préalable l’acheteur devra solliciter l’ouverture d’un compte personnel avant de passer toute commande.
L’acheteur est réputé avoir toute capacité ou autorisation pour passer commande.
Ce compte sera créé directement sur le site et selon les informations mentionnées par le client.
Dans ce dernier cas, TerreDToile recevra le nom et adresse mail du client.
Les informations demandées lors de la création de ce compte permettent l’identification du client à des fins d’envoi de facturation, de traitement de la commande, mais également de « reciblage » ou relance afin de lui soumettre tout produit ou service de la société jugé pertinent ou complémentaire eu égard aux caractéristiques de sa navigation.
Ce compte personnel est sécurisé par la création d’un mot de passe par le client.
Ce mot de passe ainsi que le compte rattaché sont incessibles et personnels. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, en cas de négligence du client, d’une utilisation non autorisée du compte du client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant.
Ce mot de passe peut-être modifié sur l’espace personnel du client.
Il est conseillé au client de changer régulièrement son mot de passe.
Ce compte personnel permet au client de vérifier l’état ou l’historique des commandes, des devis, des paniers sauvegardés, ainsi que le suivi des retours.
Les informations personnelles du client sont consultables et modifiables directement au travers de cet espace personnel.
Ledit compte personnel pouvant être résilié ou suspendu en cas de non-paiement, de paiement partiel ou tardif ainsi que de tout acte ou manquement causant préjudice à l’entreprise.
5-3. Étapes de la commande
Le client aura la possibilité de passer commande en sélectionnant chaque produit présenté à un coût unitaire et hors frais de livraison, sur le site et au travers des outils de navigation de ce dernier.
Certains Produits ne peuvent être commandés que par lots.
Chaque produit est présenté avec ses références ainsi que ses caractéristiques principales.
Bien plus, les modalités d’utilisation sont précisées en description.
Le client pourra alors décider de la quantité par produit.
Les produits sélectionnés seront placés dans son « panier ».
Le panier sera consultable à tout moment par le client.
Afin de passer commande, il sera communiqué un état récapitulatif des articles/produits constituant le « panier » du client.
Le client pourra ainsi vérifier le détail de sa commande, mais également décider de supprimer, de modifier les quantités des produits sélectionnés.
Un total de la commande TTC apparaît lors de cette visualisation du panier.
Le client devra, après validation du panier renseigner toute adresse de livraison concernant ladite commande ainsi que le choix des modalités de livraison.
Le prix de la Livraison sera alors communiqué par avance au Client.
Le prix de la livraison s’ajoute à ceux des produits commandés.
Afin d’accéder à l’étape de paiement, il sera demandé au client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter pleinement, en cochant la case dédiée à cet effet et en validant la commande ensuite.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail et sous réserve des stocks disponibles.
Bien plus, la validation de la commande est conditionnée au bon paiement de cette dernière.
Ainsi lorsque le client opte pour un paiement par virement ou sur son compte Paypal, la commande ne sera validée que lorsque les fonds seront présents sur le compte bancaire de l’entreprise ou dès lors que le chèque bancaire sera réceptionné.
À défaut de virement ou de réception du chèque bancaire dans les 10 jours suivant la passation de la commande, cette dernière sera annulée.
L’acheteur se verra envoyer un exemplaire sur support durable et numérique des présentes CGV.
5-4. Refus de vente légitime
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, le vendeur aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d’ores et déjà précisé que recevront la qualification de motif légitime, les éléments suivants :
• Caractère anormal ou illégal de la demande ;
• Refus de paiement ;
• Retard de paiement pour les commandes précédentes ;
• Indisponibilité des produits ;
• Comportement anormal de l’acheteur ;
• Mauvaise foi de l’acheteur ;
• Existence d’un litige antérieur ;
• Incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.
L’Acceptation du bon de commande ou le refus de la commande sera notifié par le vendeur au client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, courrier, etc.
ARTICLE 6 – Prix :
Le prix de la commande est composé :
• Du prix du(es) produit(s) toutes taxes comprises ;
• Des frais de traitement ou de préparation le cas échéant ;
• Des frais de livraison.
6-1. Prix des Produits
Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation et de livraison et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche produit.
Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des achats effectués à l’étranger sont à la charge du client.
Les frais de préparation du(es) produit(s) apparaissent au moment de la validation de la commande.
Si le prix d’un même produit est énoncé sur un autre emplacement du site internet (par exemple sur la page d’accueil ou sur la newsletter), c’est le prix indiqué sur la fiche produit qui fait foi. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet.
Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les commandes passées en dehors de la période de promotion ou sans avoir utilisé le code promotionnel associé.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul.
Si une erreur devait survenir, le vendeur contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.
Cependant, en cas de refus par le client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités.
Cette annulation devra être expresse.
6-2. Frais de livraison
Une participation aux frais de livraison est demandée pour toute livraison.
Lesdits frais sont indiqués lors de la validation de la commande.
Ils varient selon le mode et les délais de Livraison.
Les Livraisons à l’étranger, aux DOM, etc.… font l’objet de conditions particulières dont le client sera informé, avant la validation du bon de commande. Le montant des frais de livraison est déterminé par le poids, la volumétrie totale de la livraison et le lieu de livraison en fonction des tarifs pratiqués par le transporteur. Cette participation couvre les frais de préparation de la commande et son emballage spécifique. Le montant de cette participation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
6-3. Droit de douane
Toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne, peut être soumise à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Tous frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge du client. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, il appartient au client de contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur TerreDToile, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement :
7-1. Modalité de paiement
Le prix de la commande est payable immédiatement lors de la commande.
La devise est l’euro.
Il peut être réalisé par paiement en ligne par cartes bancaires (VISA, CB, MASTERCARD), par système PAYPAL, par virement ou par mandat administratif pour les établissements publics.
Dans le cas de paiement par virement, la commande n’est validée qu’à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire de l’entreprise.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la vente et livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
7-2. Sécurisation des paiements
Pour la sécurité des transactions, le vendeur demande les données bancaires à ses clients à chaque nouvelle commande.
Le vendeur utilise des systèmes de paiement sécurisés dont le client peut prendre connaissance au moment du paiement sur le site concerné.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par chiffrement, ne transitent pas par les systèmes du vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.
Le paiement en ligne fait appel à des progiciels dédiés concernant le paiement sécurisé :
• Par cartes bancaires CB, VISA ou Mastercard
• Par PayPal
Par le biais du système SYSTEMPAY et 3D-SECURE de la banque partenaire du vendeur.
7-3. Incident de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel ou de retard de paiement total ou partiel, le vendeur se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du client- de suspendre l’exécution de ses obligations- de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
En cas d’incident de paiement, les sommes dues seront immédiatement rendues exigibles pour toute commande passée ou en cours.
Les sommes dues au principal seront alors majorées d’un taux d’intérêt représentant 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Les frais de recouvrement ainsi que les éventuels honoraires ou frais et dépens de justice en découlant seront à la charge du client.
7.4. Droit de propriété
Le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.
Il ne sera pas possible de réclamer un remboursement du produit si celui-ci ne convient pas ou s’il a été cassé, n’ayant pas été vérifié à la livraison. Seul un échange ou un avoir pourra être envisageable.
ARTICLE 8 – Livraisons :
8-1. Lieu de livraison
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée à cet effet par le client sur le bon de commande. Le transporteur dépose la marchandise sur le trottoir devant l’atelier ou le domicile du client contre signature ou pas. Charge au client de mener sa marchandise dans son atelier ou son domicile. L’adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). L’entreprise TerreDToile (Agnès Lamoine) se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.
8-2. Modalités de livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. L’entreprise TerreDToile (Agnès Lamoine) se réserve la possibilité, lorsqu’une commande comprend plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, ou en rupture définitive, d’expédier la commande sans la ou les référence(s) manquante(s).
Le prix des références manquantes est alors immédiatement porté en compte et le virement sur le compte bancaire du client sera effectué dans les 72 h (ouvrables) suivant le simple clic sur le mail d’information du remboursement et, pour toute demande de remboursement effectuée par courrier postal, dans le délai maximum de 15 jours. En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Pour les livraisons avec des conditions d’accès difficiles (zone piétonne, accès interdit au plus de 3T5, chemin non carrossable, ect.) une participation aux frais exceptionnels de transport sera demandée. Un email sera adressé au client afin de lui indiquer le montant correspondant au surcoût du transport. Le client sera libre de valider sa commande ou de l’annuler.
Pour les demandes de modification d’adresse de livraison après prise en charge de la commande par les transporteurs, une refacturation des coûts exigés par le transporteur sera automatiquement refacturée au client.
8-3. Délais de livraison – Date limite de livraison
Le délai de livraison s’entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des produits confirmée par le fournisseur.
En cas de non-respect de la date de livraison, le client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client. L’annulation ne sera pas prise en compte par le vendeur si l’expédition ou la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre sauf à ce que la date de Livraison ait été mentionnée comme un élément essentiel de l’achat par le client.
Le paiement effectué par le client sera immédiatement inscrit sur son compte client et pourra lui être remboursé, sur simple demande, dans le délai maximum de 15 jours suivant la date de paiement du prix par le client.
En cas de non-respect de la date limite de livraison, le vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat et/ou en cas de force majeure.
8-4. Réception
Le client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire des produits, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés comportant des vices apparents ou des défauts de conformité.
8-5. Retours
1. Cas de retour des Produits :
Les produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, défaut de conformité, vice apparent ou vice caché.
2. Modalités de retour des Produits :
Le(s) produit(s) sont envoyés par le client au service retour sis 319 rue des Métiers – 31480 COX, en précisant son choix d’échange ou d’avoir.
Le droit de retour s’exerce sans pénalités. Ne seront pas acceptés les retours contre remboursement.
Les frais de retour sont pris en charge par le client.
Pour ces articles, une demande préalable de retour peut être faite par le client auprès du service retour, en précisant d’ores et déjà son choix d’échange ou d’avoir. Le service retour procède à la prise en compte du retour par l’attribution d’un numéro de dossier. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs et non montés.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques :
9-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, frais et taxes compris, par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
9-2. Transfert des risques
Le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé lors de la livraison de la commande à moins que l’acheteur ai souhaité procéder à la livraison ou retrait de la commande par ses propres moyens ou par livreur désigné.
Dans ce cas, le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment du départ du produit ou de son retrait.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie :
10-1. Garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivant du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu.
Le vice caché est celui qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis ce bien ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du code civil).
Pour se prévaloir de cette garantie, le client doit démontrer l’existence d’un vice rédhibitoire, suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage, un vice caché et un vice antérieur à la vente.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
La preuve du vice caché appartient au client.
L’acheteur exerce ses droits sans aucun frais.
10-2. Garantie de conformité
La présente garantie de conformité n’est applicable qu’à un client consommateur tel que défini par les présentes CGV.
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L’Acheteur exerce ses droits sans aucuns frais.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le vendeur.
La garantie des vices cachés donne droit au client de faire valoir son action estimatoire ou son action rédhibitoire.
Afin de faire prévaloir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen rendant certaine la date de communication et dans les délais prévus pour ce faire.
Le Vendeur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
10-3. Sollicitation de la garantie
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
Le client ne doit pas avoir manipulé le produit, la marchandise ne doit pas avoir été utilisée et doit restituer le bien dans son emballage d’origine.
Aucun prêt de remplacement n’est consenti par TerreDToile (Agnès Lamoine) au client, pendant la durée d’immobilisation des produits concernés pour expertise de garantie.
Si la prise en garantie est confirmée et que le client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo). A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.
Cas d’exclusions de prise en garantie :
• L’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de l’article) ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du bien ou non conforme à l’usage pour laquelle elle est destinée ;
• Les dommages résultants d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
• Les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés ;
• Les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport.
Dans toutes ces hypothèses, TerreDToile (Agnès Lamoine) ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, TerreDToile (Agnès Lamoine) selon le produit commandé, réparera, remplacera, ou proposera un avoir le produit dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de confirmation du défaut.
10-4. Exclusions de garantie
La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit ou d’intervention d’une tierce personne sur le produit sans y avoir été autorisée de manière préalable par le vendeur.
Les produits vendus par TerreDToile (Agnès Lamoine) doivent être utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.
Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait aux fins d’entretien.
10-5. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur ou d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur à qui il appartient de vérifier notamment si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
A ce titre, et sauf mention contraire du client faisant des attributs esthétiques du produits un critère essentiel, l’entreprise ne sera pas engagée sur un éventuel écart entre le produit photographié sur les supports fiche produit et le produit livré.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle :
Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans) reproduits sur les sites du vendeur, mais également sur tout support matériel ou immatériel de communication sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant.
Toute reproduction, exploitation ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – Règlement des litiges :
12-1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateur selon les dispositifs suivants :
• Par mail : lamoine.a@wanadoo.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Agnès Lamoine – 319 rue des Métiers – 31480 COX
La réclamation devra être suffisamment explicitée et circonstanciée afin de permettre un traitement effectif de cette dernière.
12-2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TerreDToile (Agnès Lamoine) adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –https://www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis à vis de TerreDToile (Agnès Lamoine), le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici.
Bien plus, le client dispose de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne qui permet, via le site de la commission européenne “Règlement en ligne des litiges”, de rechercher une solution amiable avec le professionnel (situé au sein de l’Union européenne) en choisissant le médiateur de la consommation compétent (article L. 616-2 du code de la consommation) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles :
13-1. Collecte
Les informations demandées sur le site sont nécessaires à la création d’un compte personnel nécessaire à l’acte d’achat. Toutefois, la navigation sur le site n’est aucunement conditionnée à la création dudit compte personnel.
Les informations collectées par le vendeur, permettent de proposer les meilleures offres commerciales et actualités du moment au travers de campagne d’E-mailing ciblée ou d’animation d’une newsletter.
Les coordonnées de cartes bancaires saisies ou communiquées lors de l’achat d’un produit ne sont pas enregistrées, puisqu’elles sont renseignées directement dans le système de paiement indépendant.
13-2. Finalités
Dans la cadre du respect des règles édictées par le règlement général de protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, le client est informé que l’ensemble des données collectées le sont dans le cadre d’un objectif global d’amélioration de l’expérience utilisateur et/ou client ainsi qu’à des fins commerciales encadrées et ne bénéficiant qu’aux sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du vendeur, et/ou à des partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du titulaire auprès du DPO (référent protection des données).
Le client du site Créations artistiques – Terre-d-Toile – Atelier d’artistes (terredtoile.fr) est informé également de ce qu’il pourra être sollicité suite à la passation de commande afin de recueillir et exploiter son avis à des fins de valorisation commerciale du site. Cet avis pourra être utilisé et relayé sur les supports numériques ou matériels du choix du vendeur.
13-3. Mesures de sécurisation
Le vendeur garantit au client que l’ensemble des partenaires avec lesquels il est amené à travailler respectent les principes édictés par le RGPD.
Le vendeur a ainsi désigné un DPO (référent protection des données) afin de veiller à la bonne mise en conformité de ses obligations.
Bien plus, les données sont collectées uniquement dans le cadre d’une utilité de ces dernières.
Les données font l’objet d’un chiffrement conforme à la législation RGPD.
13-3. Droits
A ce titre, en vertu du règlement général de protection des données (RGPD) l’utilisateur/client est informé des différents droits concernant ses données personnelles :
• Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;
• Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;
• Le droit à l’oubli ;
• Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;
• Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.
Ces droits peuvent être mis en application auprès du DPO (référent protection des données) par mail : lamoine.a@wanadoo.fr
De plus, l’utilisateur/client pourra exercer son droit d’accès et de rectification via son espace personnel.
Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour) auprès duquel la société est enregistrée (–).
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute (livreurs, etc.) ou dans le cadre des mentions reprises au présent article.
Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant 3 années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale, mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société.
Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant 3 années supplémentaires (soit 6 ans au total) afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.
ARTICLE 15 – Liens hypertextes / Cookies :
15-1. Liens hypertextes
Le site peut présenter des liens hypertextes sortants, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la société qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
15-2. Cookies
Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur. Ces fichiers permettent de vous identifier instantanément lors de votre accès au site, évitant ainsi toute saisie systématique de vos identifiants et permettant également une navigation intuitive ainsi qu’une expérience d’achat personnalisée.
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ARTICLE 16 – Compétence juridictionnelle :
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Toulouse.